promesse remise à un juge de paix ou à un juge

Sens de "promesse remise à un juge de paix ou à un juge" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	promesse remise à un juge de paix ou à un juge	undertaking given to a justice or a judge